1. Objet
La présente Déclaration relative au RGPD présente les principaux engagements de Seltriqa concernant la protection des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD).
Elle s'applique aux traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l'utilisation de la boutique en ligne.
2. Responsable du traitement
Seltriqa est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la boutique en ligne.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles ou à l'exercice des droits prévus par le RGPD, les utilisateurs peuvent contacter :
Adresse
207 S Union St
Plymouth, IL 62367
États-Unis
web@seltriqa.com
Téléphone
+1 (309) 632 5644
Horaires du service client
09:15 – 12:00
14:00 – 18:15
(Hors jours fériés)
3. Champ d'application
La présente déclaration s'applique aux traitements de données personnelles relevant du RGPD.
Elle concerne notamment les traitements réalisés dans le cadre de la fourniture de produits et de services aux personnes situées dans l'Union européenne, conformément à la réglementation applicable.
4. Principes de protection des données
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément aux principes suivants :
-
licéité, loyauté et transparence ;
-
limitation des finalités ;
-
minimisation des données ;
-
exactitude des données ;
-
limitation de la durée de conservation ;
-
intégrité et confidentialité ;
-
responsabilité dans la mise en œuvre des traitements.
5. Mesures de conformité
Seltriqa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin d'assurer la protection des données personnelles.
Les principes de protection des données dès la conception (Privacy by Design) et de protection des données par défaut (Privacy by Default) sont pris en compte lorsque cela est approprié.
Les accès aux données personnelles sont limités aux seules personnes autorisées dans le cadre de leurs fonctions.
Les traitements sont réalisés conformément aux exigences du RGPD.
6. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent notamment des droits suivants :
-
droit à l'information ;
-
droit d'accès ;
-
droit de rectification ;
-
droit à l'effacement ;
-
droit à la limitation du traitement ;
-
droit d'opposition ;
-
droit à la portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;
-
droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
7. Exercice des droits
Toute demande relative à l'exercice des droits prévus par le RGPD peut être adressée à :
web@seltriqa.com
Lorsque cela est nécessaire, une vérification de l'identité du demandeur peut être effectuée afin de protéger les données personnelles concernées.
Les demandes sont traitées dans les délais prévus par la réglementation applicable.
8. Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes autorisées et aux prestataires intervenant dans l'exécution des services proposés par Seltriqa.
Selon les besoins, elles peuvent être communiquées aux catégories suivantes :
-
prestataires de paiement ;
-
transporteurs et prestataires logistiques ;
-
prestataires d'hébergement ;
-
prestataires techniques ;
-
prestataires de prévention de la fraude ;
-
autorités compétentes lorsque la réglementation l'exige.
Les destinataires reçoivent uniquement les données strictement nécessaires à l'exécution des services concernés et sont soumis à une obligation de confidentialité.
9. Transferts internationaux
Certaines données personnelles peuvent être traitées en dehors de l'Espace économique européen.
Lorsque de tels transferts sont réalisés, ils sont encadrés conformément au RGPD.
Les garanties appropriées peuvent notamment reposer sur :
-
une décision d'adéquation de la Commission européenne ;
-
les Clauses Contractuelles Types (SCC) ;
-
tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.